conditions générales de vente

 

1. Les conditions générales de vente

s’appliquent dans tous les cas, sauf si les parties ont convenu contractuellement d’un accord particulier. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera les conditions particulières. Les conditions définies dans le contrat ou l’accusé de réception prévalent sur celles des devis et catalogues.

 

2. Livraison - Transport

Sauf conditions particulières, le matériel est réputé livré en nos locaux. Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des biens postérieurement à la livraison.
Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date contractuelle.

En aucun cas des pénalités pour retard de livraison ne sont dues sauf si elles sont prévues contractuellement et strictement dans la limite de 5% de la valeur du matériel retardé et que le préjudice est réel et constaté contradictoirement.

 

3. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera la revendication des biens.

Ces dispositions ne sont pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la mise à disposition, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus.

 

4. Prix - conditions de paiement - pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes..
Les factures sont payables au comptant sauf conventions contraires expresses.

De convention expresse, en cas de règlement échelonné, et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

En cas de non-respect des conditions contractuelles de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues.

 

5. Garanties

a. La période de garantie est de six mois à partir de la date de livraison. La garantie est soumise au respect des conditions de paiement convenues avec le client. Au titre de la garantie, le vendeur s’engage à réparer ou remplacer n’importe quelle pièce qui, avant l’expiration de la période de garantie, est prouvée être inutilisable due à des mauvais matériaux, une conception défectueuse ou un mauvais montage. Le droit d’annuler le contrat ou réduire le prix d’achat est exclu.

b. Performances : Si une performance a été convenue, en cas de contestation des performances promises, l’acheteur devra le signifier officiellement dans les deux mois qui suivent la livraison.
Au delà de cette période, le matériel sera considéré comme accepté. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les machines livrées pendant une période de trois mois suivant la contestation pour obtenir les garanties contractuelles, et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Le Client devra fournir les matières premières et le personnel qualifié pour valider contradictoirement les performances du matériel livré.

c. Dans tous les cas, le vendeur ne garantie pas :

• Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
• Si le produit traité par le matériel n’est pas sain, loyal et marchand,
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée par le Client sans autorisation,
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une utilisation anormale, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

 

6. Limitation de responsabilité

Le vendeur ne garantit pas le préjudice d’exploitation de l’acquéreur et plus généralement tout dommage immatériel direct ou indirect.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est strictement limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés.

 

7. Montage

Sauf stipulation expresse contraire, le Client est seul responsable du montage et de la mise en route du matériel acquis.

 

8. Droit applicable

Tous engagements et contrats souscrits par le vendeur sont soumis au droit français.

 

9. Règlement des litiges

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ARRAS.